Accord par le Chili : Organes du processus constitutionnel, plébiscite de ratification et itinéraire constitutionnel – Processus constitutionnel 2022 – 2023

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Le 12 décembre 2022, le président du <a href="https://www.mabulle.org/exigences-pour-entrer-en-colombie-depuis-le-chili/ »>Sénat, Álvaro Elizalde, et le président de la Chambre <a href="https://www.mabulle.org/climat-au-chili-les-previsions-meteo-de-concepcion-ce-24-avril/ »>des députés, Vlado Mirosevic, ont annoncé l’Accord pour le Chili, initiant le nouveau processus constitutionnel, en <a href="https://www.mabulle.org/voyage-du-secretaire-detat-blinken-en-colombie-au-chili-et-au-perou-du-3-au-7-octobre-2022/ »>vertu duquel la rédaction d’une nouvelle Charte fondamentale pour le pays.

Le document a été signé par les représentants des partis politiques de l’Union Démocratique Indépendante, Renouveau National, Evopoli, Parti Chrétien Démocrate, Parti Radical, Parti Libéral, Parti Socialiste, Parti Communiste, Parti pour la Démocratie, Parti Comunes, Parti de la Fédération Sociale Verte Régionaliste. , Convergence Sociale, Révolution Démocratique et Action Humaniste, et les mouvements Jaune pour le Chili, Démocratique et Unir.

Cet accord établit la Bases constitutionnelles sur lesquels travailler lors de la rédaction de la nouvelle Constitution. 12 bases institutionnelles et fondamentales sont consacrées qui doivent contenir, au minimum, le <a href="https://www.mabulle.org/le-dangereux-passage-vers-le-chili-dans-lequel-meurent-les-migrants-amerique-latine-international/ »>projet de réforme constitutionnelle. A savoir:

  1. Le Chili est une République démocratique, dont la souveraineté appartient au peuple.
  2. L’État du Chili est unitaire et décentralisé.
  3. La souveraineté est limitée par la dignité de la personne humaine et les droits de l’homme reconnus dans les traités internationaux ratifiés par l’État chilien et en vigueur. La Constitution consacrera que le terrorisme, sous toutes ses formes, est essentiellement contraire aux droits de l’homme.
  4. La Constitution reconnaît les peuples autochtones comme faisant partie de la nation chilienne, qui est une et indivisible. L’État respectera et promouvra leurs droits et leurs cultures.
  5. Le Chili est un État social et démocratique de droit, dont le but est de promouvoir le bien commun ; qui reconnaît les droits et libertés fondamentaux ; et qui favorise le développement progressif des droits sociaux, sous réserve du principe de responsabilité fiscale ; et par l’intermédiaire d’institutions publiques et privées.
  6. Les emblèmes nationaux du Chili sont le drapeau, le bouclier et l’hymne national.
  7. Le Chili a trois pouvoirs distincts et indépendants : a) le pouvoir exécutif, avec un chef de gouvernement ayant l’initiative exclusive des dépenses publiques ; b) Pouvoir judiciaire, avec l’unité juridictionnelle et dans le plein respect des jugements définitifs et exécutoires ; et c) Le pouvoir législatif bicaméral, composé d’un Sénat et d’une Chambre des députés, sans préjudice de leurs attributions et attributions particulières.
  8. Le Chili consacre constitutionnellement, entre autres, les organes autonomes suivants : Banque centrale, justice électorale, ministère public et Contrôleur général de la République.
  9. Le Chili protège et garantit les droits et libertés fondamentaux tels que le droit à la vie ; Égalité devant la loi; le droit de propriété dans ses diverses manifestations ; la liberté de conscience et de culte ; l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents ; la liberté d’enseignement et le devoir préférentiel des familles de choisir l’éducation de leurs enfants ; entre autres.
  10. Le Chili consacre constitutionnellement avec subordination au pouvoir civil l’existence des Forces armées ; et les forces de l’ordre et de sécurité, avec mention expresse des carabiniers du Chili et de la police d’enquête.
  11. La Constitution consacre au moins quatre états d’exception constitutionnelle : l’état d’assemblée, l’état de siège, l’état de catastrophe et l’état d’urgence.
  12. Le Chili est constitutionnellement attaché au soin et à la conservation de la nature et de sa biodiversité.

En outre, cet accord établit trois organes pour le processus constitutionnel :

  • Conseil constitutionnel composée de 50 personnes élues au <a href="https://www.mabulle.org/guide-de-base-pour-voyager-au-chili-cet-ete/ »>suffrage universel, au suffrage universel et obligatoire, sur des listes ouvertes composées de partis ou de pactes de partis, pouvant comprendre des personnalités indépendantes. Ce sera un organe paritaire et composé de sièges indigènes. Le but du Conseil sera uniquement de discuter et d’approuver une proposition de texte pour une nouvelle Constitution.
  • Commission d’experts composé de 24 personnes au parcours professionnel, technique et/ou <a href="https://www.mabulle.org/de-quoi-a-t-on-besoin-pour-se-rendre-au-chili-depuis-la-colombie-ici-nous-vous-disons/ »>académique indiscutable, à composition paritaire, 12 élus par la Chambre des députés et 12 par le Sénat, au prorata de la représentation des différentes forces politiques. Il sera chargé de rédiger un projet qui servira de base de discussion et de rédaction du nouveau texte constitutionnel, dans le style d’une idée matricielle de celui-ci.
  • Comité technique d’admissibilité composé de 14 personnes, juristes au parcours professionnel et/ou universitaire remarquable, élus par le Sénat sur proposition unique de la Chambre des députés. Sa tâche consistera à examiner les normes approuvées dans les différentes instances qui sont présentées à la Commission d’experts et/ou au Conseil constitutionnel, afin de déterminer leur éventuelle inadmissibilité lorsqu’elles sont contraires aux bases institutionnelles.

Enfin, il est souligné que la proposition finale de nouvelle constitution doit être ratifiée ou rejetée par les citoyens par un plébiscite avec vote obligatoire. En ce sens, la présentation d’un projet de réforme constitutionnelle, née d’une motion parlementaire, qui sera admise à la Chambre des députés, est ordonnée, demandant une discussion immédiate à l’exécutif, afin de rendre viable l’itinéraire constitutionnel suivant :

  • Janvier 2023 : Installation de la commission d’experts.
  • avril 2023: Election des Conseillers Constitutionnels, avec vote obligatoire.
  • 21 mai 2023 : Installation du Conseil constitutionnel.
  • 21 octobre 2023 : Remise du projet de Constitution de la République du Chili.
  • 26 novembre 2023 : Plébiscite de ratification avec vote obligatoire

Vous pouvez consulter plus d’informations sur l’Accord du Chili pour l’élaboration d’une nouvelle Constitution lien suivant.

ACCORD DE TÉLÉCHARGEMENT POUR LE CHILI

Source des images : Sénat chilien.

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